Les présentes conditions d’utilisation encadrent l’accès et l’utilisation du service AttestationFacile.ca (ci-après « le Service »), offert par Gestion MAHD. En utilisant notre plateforme, vous acceptez entièrement les modalités ci-dessous.
1. Objet du service
AttestationFacile.ca offre un service de préparation d’attestation du syndicat à partir des informations et documents fournis par le syndicat de copropriété, un membre du conseil d’administration ou une personne autorisée à le représenter. Le Service vise à faciliter la production d’un document conforme, selon les exigences du Code civil du Québec.
2. Responsabilité des informations fournies
Les renseignements transmis via le formulaire ou par courriel doivent provenir du syndicat de copropriété ou d’une personne mandatée.
Le syndicat demeure entièrement responsable de l’exactitude, de l’intégralité et de la véracité des données fournies.
AttestationFacile.ca ne peut être tenu responsable des conséquences résultant d’informations incorrectes, manquantes ou obsolètes.
3. Utilisation du formulaire
En utilisant le formulaire de commande :
- Vous attestez être autorisé à représenter le syndicat.
- Vous acceptez que l’attestation soit préparée à partir des documents transmis.
- Vous reconnaissez que des documents manquants peuvent entraîner des retards de traitement.
AttestationFacile.ca peut communiquer avec vous pour obtenir des précisions ou documents supplémentaires.
4. Délais de traitement
Les délais indiqués (ex. : 24 à 72 heures après réception complète des documents) sont des estimations.
Ils peuvent varier selon :
- la disponibilité des documents,
- la complexité du dossier,
- la nécessité de clarifications.
Le Service n’est pas responsable des délais attribuables à des documents incomplets ou erronés.
5. Limitations du service
AttestationFacile.ca :
- ne modifie pas, ne corrige pas et n’interprète pas les documents officiels du syndicat,
- ne remplace pas les obligations légales du syndicat,
- ne fournit pas d’avis juridique, comptable ou fiscal,
- ne prend aucune décision pour le syndicat.
Lorsque des incohérences sont détectées, nous vous avisons afin que le syndicat confirme l’information.
6. Paiement et frais supplémentaires
Le tarif du service couvre la préparation de l’attestation selon les documents fournis.
Si la demande requiert :
- une recherche supplémentaire,
- un tri important de documents,
- des vérifications additionnelles,
un tarif supplémentaire peut s’appliquer, tel qu’indiqué dans la soumission ou la grille tarifaire.
7. Confidentialité et sécurité des données
AttestationFacile.ca recueille uniquement les informations nécessaires au traitement de la demande.
Nous appliquons des mesures de sécurité pour protéger les données transmises.
Aucune information n’est vendue ou partagée à des tiers.
Les documents peuvent être conservés pour fins de suivi administratif, sauf demande contraire du syndicat.
8. Limitation de responsabilité
AttestationFacile.ca et Gestion MAHD ne peuvent être tenus responsables de tout préjudice direct ou indirect résultant :
- d’informations inexactes fournies par le syndicat,
- de retards causés par des documents manquants,
- d’une mauvaise interprétation de l’attestation par un tiers (courtier, notaire, acheteur, etc.).
9. Acceptation des conditions
L’utilisation du Service vaut acceptation intégrale de ces Conditions d’utilisation.
Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services ni soumettre de demande.
10. Modifications
AttestationFacile.ca peut mettre à jour ces Conditions d’utilisation en tout temps. La version la plus récente sera toujours disponible sur cette page.
11. Contact
Pour toute question concernant ces conditions, vous pouvez communiquer avec nous à :
info@attestationfacile.ca
ou via le formulaire de contact du site.