Lorsqu’un immeuble en copropriété est divisé en deux syndicats distincts, par exemple un syndicat horizontal et un syndicat vertical, plusieurs copropriétaires et courtiers se demandent s’ils doivent fournir une seule attestation… ou une attestation pour chaque syndicat lors d’une vente.
La réponse est claire, et confirmée par la loi :
👉 Oui. Vous devez produire une attestation du syndicat pour chacun des syndicats concernés.
Voici pourquoi.
🧩 1. Deux syndicats = deux entités juridiques différentes
Même si les immeubles semblent faire partie d’un même projet immobilier, un syndicat horizontal et un syndicat vertical sont, légalement :
- deux personnes morales distinctes;
- deux administrations séparées;
- deux déclarations de copropriété;
- deux budgets indépendants;
- deux fonds de prévoyance séparés;
- deux conseils d’administration;
- deux responsabilités différentes.
Cela signifie que chacun doit produire sa propre attestation, tel que prévu à l’article 1068.1 du Code civil du Québec.
📄 2. L’attestation doit représenter “l’état réel et complet” du syndicat
Le rôle de l’attestation est de fournir à l’acheteur et au courtier une information complète concernant :
- les finances;
- les travaux prévus;
- le fonds de prévoyance;
- le carnet d’entretien;
- les assurances;
- les décisions du conseil;
- les cotisations et charges communes.
Puisque chaque syndicat gère sa portion du projet, une seule attestation ne permettrait pas de dresser un portrait fidèle.
🏠 3. Le vendeur dépend donc de 2 syndicats
Lorsqu’un copropriétaire possède une unité qui relève :
- d’un syndicat vertical (ex : la tour),
et - d’un syndicat horizontal (ex : les infrastructures communes du site),
alors l’acheteur doit recevoir les informations des deux organismes.
Exemples courants :
- projets comprenant plusieurs bâtiments + des espaces communs horizontaux;
- copropriétés avec stationnements ou garages gérés par un syndicat séparé;
- ensembles avec services communs (piscine, rue privée, infrastructures).
Dans tous ces cas, la double attestation est obligatoire.
💰 4. Est-ce que deux attestations signifient deux coûts?
Oui, car deux analyses complètes doivent être effectuées.
Cela dit, chez AttestationFacile.ca, nous offrons un tarif avantageux pour cette situation :
- Première attestation : 495 $
- Deuxième attestation (syndicat supplémentaire) : 395 $
👉 Total : 890 $
Un tarif juste, tenant compte du travail nécessaire tout en étant plus abordable que deux attestations complètes séparées.
⚠️ 5. Que se passe-t-il si une seule attestation est fournie?
Cela peut entraîner :
- des retards à la promesse d’achat;
- des demandes de compléments d’information;
- un risque de non-conformité pour la transaction;
- des inquiétudes chez l’acheteur;
- parfois même le retrait de l’offre.
Les courtiers sont maintenant très rigoureux depuis la réforme de l’OACIQ :
👉 Ils exigent tous les documents légaux avant de continuer la transaction.
✅ Conclusion
Oui, vous devez obligatoirement produire une attestation pour chacun des syndicats lorsqu’une unité relève de deux entités (vertical et horizontal).
Cela garantit une transaction transparente, conforme à la loi et sécuritaire pour toutes les parties.
Et pour simplifier la vie des vendeurs et des courtiers, AttestationFacile.ca offre un service clé en main pour rassembler, analyser et produire les deux attestations rapidement et professionnellement.
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