Qui peut remplir ce formulaire ?

Le formulaire peut être rempli par un membre du conseil d’administration ou toute personne officiellement autorisée par le syndicat de copropriété. Si le syndicat n’a pas le temps ou souhaite déléguer la préparation, AttestationFacile.ca peut remplir l’attestation pour vous à partir des documents fournis.

Qu’est-ce que l’attestation du syndicat ?

L’attestation du syndicat est un document officiel remis par le syndicat de copropriété lors d’une vente. Elle résume l’état de la copropriété : finances, assurances, fonds de prévoyance, travaux prévus, litiges, charges impayées et conformité. Ce document est obligatoire et doit être fourni à l’acheteur dans un délai de 15 jours selon l’article 1068.1 du …