Lors d’une vente en copropriété, l’attestation du syndicat est obligatoire.
Grâce à l’article 1068.1 du Code civil du Québec, le délai de remise de cette attestation n’est plus flou : il est fixé directement par la loi.
📜 Ce que dit exactement l’article 1068.1 C.c.Q.
1068.1. Celui qui vend une fraction doit, en temps utile, remettre au promettant acheteur une attestation du syndicat sur l’état de la copropriété, dont la forme et le contenu sont déterminés par règlement du gouvernement.
À cette fin, le syndicat remet dans un délai de 15 jours l’attestation au copropriétaire qui en fait la demande.
Ces obligations existent à compter de la nomination d’un nouveau conseil d’administration, après la perte de contrôle du promoteur sur le syndicat.
🎯 Conclusion claire : le délai est de 15 jours, sans exception
L’article est explicite :
➡️ Le syndicat doit remettre l’attestation dans un délai maximal de 15 jours.
➡️ Ni plus, ni moins.
➡️ Le texte ne laisse aucune place à l’interprétation.
Il ne s’agit pas d’un délai “raisonnable” ou “suggesté”.
La loi impose 15 jours.
Tout syndicat qui dépasse ce délai est en contravention avec l’article 1068.1 C.c.Q.
⚠️ Conséquences d’un retard
Un syndicat qui omet de respecter le délai peut :
- être mis en demeure de remettre l’attestation immédiatement;
- être considéré en défaut de collaborer à la transaction;
- causer un préjudice au copropriétaire vendeur;
- s’exposer à des réclamations si la transaction échoue.
🏠 À qui s’applique cette obligation?
➡️ le délai de 15 jours s’applique à toutes les demandes d’attestation du syndicat.
Cela couvre 100 % des copropriétés du Québec.
🚀 Obtenir l’attestation rapidement
Pour éviter tout dépassement du délai légal :
- faites la demande par écrit ;
- indiquez la date de la promesse d’achat ;
- transmettez les documents nécessaires ;
- ou confiez la préparation de l’attestation à AttestationFacile.ca, afin d’assurer une remise conforme et dans les temps.