Lors d’une transaction immobilière en copropriété, l’attestation du syndicat (prévue à l’article 1068.1 C.c.Q.) est un document essentiel.
Mais une question revient constamment : qui est autorisé à signer cette attestation au nom du syndicat?

La réponse est plus simple qu’on le croit : l’attestation doit être signée par une personne qui a l’autorité légale de représenter le syndicat.

Voici les signataires permis — et ceux qui ne le sont pas.

✅ 1. Un administrateur du conseil d’administration

Le syndicat de copropriété est une personne morale administrée par un conseil d’administration.
Selon le Code civil (art. 1039 à 1109 C.c.Q.), les administrateurs sont les représentants légaux du syndicat.

Ainsi, les personnes pouvant signer l’attestation sont :

✔ Le président du conseil d’administration

✔ Le vice-président

✔ Le secrétaire

✔ Le trésorier

✔ Tout administrateur dûment élu

N’importe quel administrateur peut signer, à moins que le conseil ait adopté une résolution interne désignant un signataire spécifique.

✅ 2. Le gestionnaire professionnel (si autorisé par résolution)

Un gestionnaire de copropriété (ex. : Gestion MAHD) ne peut pas signer automatiquement.
Comme il n’est pas administrateur, il n’a pas le pouvoir légal de représenter le syndicat.

Cependant, il peut signer si les deux conditions suivantes sont réunies :

✔ 1. Une résolution du conseil d’administration l’autorise expressément

(par exemple : « Le conseil autorise Gestion MAHD à signer les attestations en son nom. »)

✔ 2. Le gestionnaire agit dans le cadre du mandat de gestion

C’est très fréquent dans les syndicats gérés professionnellement.

❌ 3. Ceux qui ne peuvent PAS signer

Certaines personnes ne peuvent pas signer l’attestation, même si elles connaissent bien la copropriété :

✘ Un copropriétaire qui n’est pas administrateur

✘ Un concierge, employé ou entrepreneur

✘ Le président de l’assemblée (ce n’est pas un administrateur)

✘ Le promoteur (une fois le CA transitoire expiré)

✘ Un ancien administrateur

✘ Un courtier immobilier

✘ Le notaire du vendeur

Seuls les représentants légaux — ou une personne expressément autorisée — peuvent signer.

🔍 4. Pourquoi la signature est-elle si importante?

L’attestation contient des informations légales cruciales :

  • fonds disponibles
  • travaux planifiés
  • cotisations spéciales
  • dossiers de litige
  • sinistres
  • non-conformités
  • état financier du syndicat

Une signature non autorisée peut :

  • invalider l’attestation
  • retarder la transaction
  • causer un préjudice au vendeur
  • engager la responsabilité du syndicat

📘 5. Comment un syndicat peut officialiser qui signe?

Le conseil peut adopter une résolution comme :

“Le conseil d’administration autorise [nom] à signer les attestations du syndicat et à fournir les renseignements prévus à l’article 1068.1 du Code civil du Québec.”

Cette résolution peut viser :

  • un administrateur spécifique
  • plusieurs administrateurs
  • le gestionnaire professionnel

⭐ Conclusion

L’attestation du syndicat doit être signée par une personne qui a l’autorité légale de représenter le syndicat : un administrateur ou un gestionnaire autorisé par résolution.

C’est essentiel pour assurer la validité du document et éviter tout retard ou contestation lors de la transaction.